Conduite sans permis : l’assuré, passager victime, peut désormais être indemnisé !
Une transaction formulée en termes généraux empêche la réparation ultérieure d’un préjudice d’anxiété
Déménagement et responsabilité du transporteur en cas d’avaries
Construction inachevée et permis de construire : il faut repartir de zéro !
Achat d’un bien non raccordé au réseau d’assainissement
Marchandises endommagées et responsabilité du transporteur
Bail commercial et notion de destruction de la chose louée
Vente, indemnisation d’immobilisation et nuisances sonores
Accident de trottinette en colonie de vacances et indemnisation du préjudice
Syndicat des copropriétaires : du droit d’agir quel que soit le nombre de lots affectés
Remboursement anticipé d’un crédit immobilier : précision de la CJCE
Location Airbnb : ce que va changer la nouvelle loi
Preuve de la propriété par usucapion : l’acte de notoriété est insuffisant !
Locataire protégé et rupture de bail : importante précision !
Contestation d’une clause du règlement de copropriété : gare à la procédure !
Nouveau référentiel pour l'indemnisation des préjudices corporels
Le pacte de préférence perpétuel ne souffre pas de nullité !
Résiliation amiable du bail à construction : pas d’indemnité pour le preneur sauf convention contraire
Servitude de passage et indemnités
Achat : un changement de destination, même sans travaux, nécessite une autorisation