Prêt à taux zéro : offres émises à compter du 1er avril 2024
Inadaptation du logement au handicap : la preuve se rapporte par tout moyen !
Trouble de voisinage : responsabilité de plein droit !
Le DPE évolue pour les surfaces de moins de 40 m2
Prédisposition pathologique de la victime : maintien de la réparation intégrale du préjudice
Mise en place d’une nouvelle procédure d’expropriation
Logement social : pas de sous-location, même de courte durée !
L’architecte est tenu de réaliser un projet qui soit réalisable !
Audit énergétique : ce qui a changé au 1er avril
Assurance : les clauses d’exclusion ambiguës ne sont pas applicables !
Garantie décennale : importante évolution jurisprudentielle !
Incendie : pas de recours de l’assureur de l’immeuble contre le locataire
Quitus donné au syndic en AG : importante précision
Prêt à taux 0 : quand le locataire tente de se défendre
Prêts immobiliers refusés : vers un réexamen possible
Assurances : la charge du contenu du contrat incombe à l’assuré !
Résiliation du bail : quand l’huissier omet de remettre le document informatif
Tous les copropriétaires ont droit d’accéder aux parties communes !
Blessures involontaires et infractions au Code du travail : précision
L’assureur est tenu de garantir l’assuré si le risque couvert par le contrat se réalise