Défaut de conseil de l'agent immobilier sur des vices visibles
Nullité d’un contrat d’assurance-vie pour dol : quel délai pour agir ?
Bail commercial : l'offre de renouvellement à des clauses différentes vaut refus de renouvellement
Précisions sur la valeur probante du procès-verbal d’expulsion
Garantie des vices cachés : l’acheteur n’est pas un professionnel !
Erreur médicale : indemnisation possible d’un préjudice moral non compris dans le déficit fonctionnel permanent
L’exception juridique pour louer sans limitation de durée sur Airbnb
Tous les propriétaires ne sont pas soumis à l’obligation de débroussaillement
Audit énergétique : nouvelle version à compter du 1er avril 2024
En milieu urbain, le droit à vue n’est pas protégé !
De la justification d’un préavis réduit en zone tendue
Amiante : la responsabilité du diagnostiqueur n’est pas toujours de mise
Contestation de l’AG spéciale créant un syndicat secondaire
Trouble anormal de voisinage et indemnisation
Du droit du locataire à rester dans les lieux
La durée du prêt immobilier s’allonge (sous conditions) à 27 ans
L’allocation logement exige un logement décent !
Travaux : le syndic doit accomplir toutes ses diligences !
Réduction d’impôt sur le revenu : focus sur la notion de logement neuf
Demande de prêt non conforme à la promesse de vente