Troubles du voisinage : adoption d’une proposition de loi
Défaut de délivrance ou vice caché : mieux vaut ne pas se tromper !
La détention des clefs par un seul indivisaire est parfois risquée !
Architectes : remboursement des honoraires au client
Quelle est la valeur probatoire d’un état des lieux non contradictoire ?
Travaux, livraison et pénalités de retard
Restitution du dépôt de garantie : quelles sont les règles ?
Servitude occulte non déclarée à la vente : droit à indemnité !
Exclusion de la garantie des vices cachés : pas de mauvaise foi !
État des lieux établi par un commissaire de justice : qui doit payer la facture ?
Location d’une partie de la résidence principale : prorogation du dispositif
Petites copropriétés : autorisation écrite et travaux sur les parties communes
Expulsion : début de la trêve hivernale
Limites de propriété : il n’y a pas de petit empiètement !
Annulation d’une vente immobilière : le trouble mental doit être rapporté !
Congé pour reprise : le bailleur peut se justifier en deux temps !
Vente de la résidence principale et plus-value : statu quo !
Pas d’arrachage d’une haie le long d’un chemin communal !
Quand la commune sollicite l'application d'une amende civile
Garantie de parfait achèvement : gare à la procédure !