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carolinepappo
22 sept. 20231 min de lecture
Location : nouveaux droits pour les familles d'enfant malade
La loi du 6 juillet 1989 garantit au locataire âgé disposant de faibles revenus un régime de protection qui impose au bailleur qui veut...
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carolinepappo
22 sept. 20231 min de lecture
Vente immobilière : gare au contenu de la clause résolutoire !
Une maison fait l’objet d’une vente dont une partie du prix est réglé comptant et le solde converti en rente viagère. Près de 23 ans...
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carolinepappo
15 sept. 20231 min de lecture
Locations de courte durée : qui paye la taxe d’habitation ?
Un couple, propriétaire d'un appartement meublé, le loue régulièrement et pour des courtes durées, par l'intermédiaire de plusieurs sites...
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carolinepappo
15 sept. 20231 min de lecture
Achat d’un appartement avec vue sur les poubelles !
Une société civile immobilière (SCI) vend, sous la forme d'une vente en l'état futur d'achèvement, un appartement à un acquéreur qui,...
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carolinepappo
8 sept. 20231 min de lecture
Tarification de l’eau : pas de discrimination !
Une commune peut-elle fixer un tarif de l'eau potable plus élevé pour les résidences secondaires que pour les résidences principales ?...
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carolinepappo
8 sept. 20231 min de lecture
Taxe foncière 2023 : quelle est la date limite de paiement ?
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devez payer...
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carolinepappo
1 sept. 20231 min de lecture
Plafonnement des loyers jusqu’en mars 2024
On le sait, si une clause du bail d’habitation le prévoit, le loyer peut faire l’objet d’une révision annuelle à la date anniversaire du...
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carolinepappo
1 sept. 20231 min de lecture
Compromis immobilier : quand le vendeur se rétracte
Un bailleur et son locataire signent un compromis de vente portant sur l’appartement objet du contrat de location, sous la condition...
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carolinepappo
25 août 20231 min de lecture
Bail rural, cession intrafamiliale et agrément
Les preneurs d'un bail rural sollicitent leur bailleur aux fins d’obtenir l'autorisation de céder ce bail à leur fils. Mais soutenant...
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carolinepappo
25 août 20231 min de lecture
De la responsabilité de l’agent immobilier
Un contrat de réservation est signé, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, en vue de l’achat d’un chalet. Ce contrat prévoit...
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carolinepappo
19 août 20231 min de lecture
Occupation illicite : promulgation de la loi anti-squat
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de ce texte est de...
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carolinepappo
19 août 20231 min de lecture
De la responsabilité du constructeur
Après avoir sollicité un financement auprès d’une banque, un particulier acquiert un terrain sur lequel il fait construire une maison. Il...
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carolinepappo
11 août 20231 min de lecture
Bail commercial et consignation de loyer
Un bailleur donne en location un local à usage commercial, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Puis, reprochant au...
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carolinepappo
11 août 20231 min de lecture
Copropriété et contestation d’une AG
Un propriétaire assigne devant les tribunaux le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation d’une assemblée générale. ...
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carolinepappo
4 août 20231 min de lecture
Du droit d’avoir de l’eau potable !
Un couple découvre que la maison de campagne qu’il vient d'acheter n'est pas alimentée en eau potable et ne dispose pas d'un réseau...
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carolinepappo
4 août 20231 min de lecture
Travaux : responsabilité de l’entrepreneur ?
Un maître d’ouvrage (en l’occurrence une société) confie la construction d’un immeuble d’habitation à une société qui, pour réaliser les...
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carolinepappo
28 juil. 20231 min de lecture
Vente immobilière : quand s’apprécie la conformité du bien ?
Un terrain est vendu comme constructible alors, qu’en réalité, il ne l’est plus en raison de la caducité du permis de construire...
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carolinepappo
28 juil. 20231 min de lecture
Location et SCI : quand le bailleur décède
Une SCI, dont l’un des associés est décédé, loue un bien immobilier. Les héritiers de cet associé, pour une raison inconnue, décident...
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carolinepappo
20 juil. 20231 min de lecture
Oui à l’encadrement du niveau des loyers !
Le Conseil d'État s'est prononcé sur la légalité des décrets mettant en place l'encadrement du niveau des loyers sur les territoires de...
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carolinepappo
20 juil. 20231 min de lecture
L’offre acceptée par le vendeur ne vaut pas toujours vente
Une personne adresse au propriétaire d'un bien immobilier mis en vente par l'intermédiaire d'une agence immobilière une « lettre...
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