Dans cette affaire, deux salariés d’une entreprise avaient été blessés alors qu’ils travaillaient sur un site industriel exploité par une autre société. Cette dernière société avait été poursuivie et condamnée à quatre amendes : deux amendes pour violation des dispositions du Code du travail et deux amendes pour blessures involontaires.
Pour sa défense, la société en question invoquait alors une violation du principe « ne bis in idem » en raison du cumul des qualifications de blessures volontaires et d’infractions au Code du travail. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que le cumul de plusieurs infractions relevant d’un même fait est possible si leurs incriminations ne visent pas les éléments constitutifs des autres infractions en concours !
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