Confronté à des impayés de loyer depuis plusieurs mois, un bailleur saisit la justice afin de voir prononcer l’acquisition de la clause résolutoire du bail. Pour sa défense, le locataire dénonce alors la violation, par son bailleur, de ses obligations inhérentes à sa qualité d’emprunteur d’un prêt à taux zéro. Pour rappel, le bénéficiaire d’un prêt à taux zéro doit, sauf exception, occuper le logement à titre de résidence principale au moins pendant 6 ans après le versement du prêt. Ainsi, pour le locataire, le bailleur ne peut se prévaloir d’un bail conclu en violation de ces dispositions légales. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que la seule sanction à la transgression des règles inhérentes à l’octroi d’un prêt à taux zéro consiste à « rendre exigible le remboursement du capital restant dû ». Dès lors, le locataire ne saurait se prévaloir de la situation pour justifier le défaut de paiement du loyer stipulé par le contrat de location.
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