Une commune assigne devant la justice un propriétaire. Elle lui réclame le paiement d’une amende civile pour avoir changé l’usage de son bien immobilier en le louant de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile. A l’appui de sa démarche, elle rappelle les dispositions du Code de la construction et de l’habitation qui subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l’obtention d'une autorisation administrative pour changement d’usage des locaux. Le non-respect de cette obligation entrainant une amende civile. En vain. La Cour de cassation rappelle que l’amende civile est, dans ce cas, applicable aux seules personnes offrant à la location un meublé de tourisme déclaré comme leur résidence principale.
Or, en l’espèce, il ressort des constatations que le bien loué ne constitue pas la résidence principale du propriétaire incriminé. L’action de la commune ne saurait donc aboutir.
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